J.O. 265 du 14 novembre 2002
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Arrêté du 7 novembre 2002 portant répartition de crédits
NOR : BUDB0250082A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 9 618 626 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 9 618 626 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Francis Mer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18717
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 14/11/2002 page 18717 à 18717